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Salah Abdeslam : l’État condamné à lui verser 500 euros

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Les juges du tribunal administratif de Versailles ont estimé que les conditions de détention de Salah Abdeslam étaient illégales. L’État français a ainsi été condamné à lui verser des dommages et intérêt.

Pour rappel, lors de l’arrestation de Salah Abdeslam, le ministre de la Justice de l’époque, Jean-Jacques Urvoas, avait pris des dispositions particulière :

Il avait pris un arrêté spécifique pour autoriser le contrôle permanent de cellules de prisonniers par vidéosurveillance dans le cas où "l’évasion ou le suicide (du prisonnier) pourraient avoir un impact sur l’ordre public".

Ce décret avait permis au ministre de placer le prévenu sous surveillance vidéo 24 heures sur 24 pendant 3 mois renouvelables. Une décision combattue par l’avocat du détenu, car selon lui cette mesure était « une méconnaissance grave du droit au respect de la vie privée » et une atteinte à la liberté individuelle.

Bien que le ministère de la Justice avait admis que l’arrêté était illégal - car aucune loi n’enforçait cette pratique - la contestation de l’avocat avait été rejetée par le tribunal de Versailles et le Conseil d’État. Ce n’est qu’en juillet 2016 que le texte législatif a été publié afin de combler ce vide et c’est pourquoi l’Etat a été condamné.

Salah Abdeslam n’a jamais été mis au courant de cette décision de justice et ne l’a découvert qu’il y a un an, lorsque l’administration pénitentiaire lui a demandé ses coordonnées bancaires pour lui transférer les fonds. Il a alors décidé de refuser cet argent.

Selon le Figaro, la décision de justice aurait été rendue dès mars 2017, donnant droit à Salah Abdeslam 500 euros de dommages et intérêt.

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Auteur : Youcef Acheuk

Publié le : 08/07/2019 à 20:20

Catégorie : En vrac

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