Confinement - ce que la police n'a pas le droit de faire en cas de contrôle2

Depuis la mise en place du confinement obligatoire, les questions techniques sur le contrôle policier ne manquent pas quant à l’application réelle de ces mesures et les libertés d’interprétation tolérées par la loi.

Les amendes se chiffrent à plusieurs centaines de milliers et près de 25 000 rien qu’à ParisMais dans ce contexte extraordinaire qui devient notre ordinaire, une question se pose au citoyen lambda, qui depuis le début de la crise a vu les conditions de sortie changer régulièrement.

Qu’est-ce que les forces de l’ordre ont le droit ou pas de faire lors des contrôles ? Ont-ils le droit de décider ce qu’est un achat de première nécessité ? Ou de fouiller votre sac pour voir ce que vous avez acheté ? Ou encore de demander la raison d’une consultation médicale ?, explique Le Parisien.

Illustration explicative

Confinement ce que la police n'a pas le droit de faire en cas de contrôle

Il reste bien évidemment possible de prendre sa voiture pour aller faire les courses, à condition qu’il s’agisse d’achat de « biens essentiels ». Mais lors d’un contrôle, la police peut-elle vérifier le contenu des sacs de vos courses si votre attestation de sortie concerne ce motif ? C’est là où la réponse du gouvernement manque pour l’instant de clarté. « S’ils ont le sentiment que la personne fait preuve de ruse, les gendarmes ont le droit de poursuivre leurs investigations », affirme le Ministre de l’intérieur Christophe Castaner. « Mais nos gendarmes ne cherchent pas à embêter les gens, ils veulent les protéger ».

Quelles démarches si je veux contester ?

Pour rappel, l’amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s’il s’agit d’une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En cas de contestation, l’Observatoire parisien des libertés publiques insiste sur l’importance, si possible, de trouver un témoin, et surtout de ne pas payer l’amende, ce qui reviendrait à accepter la contravention. Il dit noter une « multiplication » des cas litigieux, notamment sur les réseaux sociaux, mais juge qu’il est encore trop tôt pour dire que les abus sont systématiques, précise France Inter.

Les autorités, elles, reconnaissent parfois des maladresses, mais appellent à tenir compte du contexte. « Une personne qui passe dix fois acheter un article, même de première nécessité, ça fait beaucoup », explique-t-on du côté de la police.

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