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mercredi 23 juin 2021
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Confinement : l’attestation de déplacement n’était pas obligatoire tranche le Conseil d’Etat

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Confinement - l’attestation de déplacement n’était pas obligatoire, statue le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat soutient dans une décision du 22 décembre,  que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire, téléchargé, imprimé et rempli par les Français lors des deux confinements, n’était pas plus légitime qu’un autre justificatif de déplacement.

Aussi pour faire ses courses il n’était pas nécessaire de disposer de son attestation : « A première vue, du moment qu’on se trouvait dans un des cas de dérogation prévus, une attestation sur l’honneur faite à la main, même sans recopier à la lettre le texte de l’attestation officielle, était suffisante« , affirme le professeur de droit public Michel Verpeaux.

Une ordonnance en guise d’attestation de déplacements

L’autorité administrative argumente, : « L’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin.«  En somme, une attestation d’employeur ou une ordonnance, par exemple, légitimait les déplacements.

La décision conteste la demande d’annulation par un particulier du décret du 23 mars  mais indique clairement l’inutilité juridique des attestations de déplacement. « Le Conseil d’Etat l’avait déjà dit en filigrane, mais là il l’a dit dans une formation solennelle, donc c’est on ne peut plus clair, commente l’avocat Eric Morain. Beaucoup de juristes l’ont dit depuis le départ : dans les textes, il n’y avait aucune disposition qui visait l’attestation dérogatoire, ils ne faisaient que lister les cas possibles de dérogation.«  Un échec pour le gouvernement…

« L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambiguïté et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines« , justifie, le Conseil d’Etat, soulignant qu’il était tout de même nécessaire de disposer d’un justificatif conforme pour être autorisé à se déplacer.

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