Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au gouvernement. Les Sages ont validé ce jeudi 5 août la loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. Seules deux dispositions ont été censurées : les dispositions relatives à l’isolement obligatoire des personnes diagnostiquées positives et la rupture anticipée d’un CDD ou contrat d’intérim.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires et par le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi. « Le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé », écrivent les Sages dans leur communiqué.
Le pass sanitaire pourra être étendu aux cafés, restaurants, et même dans les hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins », précisent les juges. En revanche ces derniers ont estimé que l’isolement obligatoire des malades de dix jours n’était pas « nécessaire, adapté et proportionné » car il constitue une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire ».
Les Sages ont également censuré les dispositions prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire, validant en revanche la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.
« En prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘pass sanitaire’ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », explique le Conseil constitutionnel.
